Code civil
Version en vigueur depuis le 14 septembre 2024
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier : Des droits civils
Titre Ier bis : De la nationalité française
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : De la nationalité française d'origine
Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
Titre II : Des actes de l'état civil
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Des actes de naissance.
Chapitre III : Des actes de mariage.
Chapitre IV : Des actes de décès.
Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil
Titre III : Du domicile
Titre IV : Des absents
Titre V : Du mariage
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger
Chapitre III : Des oppositions au mariage
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois
Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chapitre VII : De la dissolution du mariage
Titre VI : Du divorce
Chapitre Ier : Des cas de divorce
Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
Section 2 : Du divorce accepté
Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Section 4 : Du divorce pour faute
Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
Chapitre III : Des conséquences du divorce
Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Chapitre IV : De la séparation de corps
Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
Titre VII : De la filiation
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : De l'établissement de la filiation
Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
Titre VIII : De la filiation adoptive
Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
Chapitre III : Des effets de l'adoption
Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions propres à l'adoption plénière
Section 3 : Dispositions propres à l'adoption simple
Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
Titre IX : De l'autorité parentale
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
Section 2 : De l'assistance éducative
Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental
Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
Chapitre Ier : De la minorité
Chapitre II : De la tutelle
Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
Chapitre III : De l'émancipation
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre Ier : Des dispositions générales
Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
Section 1 : Des dispositions générales
Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
Section 3 : De la sauvegarde de justice
Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
Sous-section 1 : De la durée de la mesure
Sous-section 2 : De la publicité de la mesure
Sous-section 3 : Des organes de protection
Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
Sous-section 5 : De la régularité des actes
Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle
Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle
Section 5 : Du mandat de protection future
Section 6 : De l'habilitation familiale
Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre Ier : De la distinction des biens
Titre II : De la propriété
Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
Titre V : De la publicité foncière
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Dispositions générales
Titre Ier : Des successions
Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
Chapitre III : Des héritiers.
Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.
Section 2 : Des droits du conjoint successible.
Chapitre IV : De l'option de l'héritier
Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.
Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
Chapitre VIII : Du partage.
Section 1 : Des opérations de partage.
Section 2 : Du rapport des libéralités.
Section 3 : Du paiement des dettes
Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
Titre II : Des libéralités
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.
Chapitre IV : Des donations entre vifs.
Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.
Section 4 : Du legs universel.
Section 5 : Du legs à titre universel.
Section 6 : Des legs particuliers.
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.
Chapitre VII : Des libéralités-partages.
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Chapitre II : La formation du contrat
Section 1 : La conclusion du contrat
Section 2 : La validité du contrat
Sous-section 1 : Le consentement
Sous-section 2 : La capacité et la représentation
Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Section 3 : La forme du contrat
Section 4 : Les sanctions
Chapitre III : L'interprétation du contrat
Chapitre IV : Les effets du contrat
Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
Section 3 : La durée du contrat
Section 4 : La cession de contrat
Section 5 : L'inexécution du contrat
Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
Sous-titre III : Autres sources d'obligations
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
Chapitre II : Les opérations sur obligations
Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
Section 1 : Le paiement
Section 2 : La compensation
Section 3 : La confusion
Section 4 : La remise de dette
Section 5 : L'impossibilité d'exécuter
Chapitre V : Les restitutions
Titre IV bis : De la preuve des obligations
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Chapitre III : Les différents modes de preuve
Section 1 : La preuve par écrit
Section 2 : La preuve par témoins
Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Section 4 : L'aveu
Section 5 : Le serment
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Du régime en communauté
Première partie : De la communauté légale
Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
Section 3 : De la dissolution de la communauté
Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.
Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts.
Section 2 : De la clause d'administration conjointe.
Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.
Section 4 : Du préciput.
Section 5 : De la stipulation de parts inégales.
Section 6 : De la communauté universelle.
Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.
Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
Titre VI : De la vente
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
Chapitre IV : Des obligations du vendeur
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
Chapitre VII : De la licitation.
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Titre VII : De l'échange
Titre VIII : Du contrat de louage
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Du louage des choses.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
Section 1 : Du louage de service.
Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
Section 3 : Des devis et des marchés.
Chapitre IV : Du bail à cheptel
Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
Titre IX : De la société
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : De la société civile
Chapitre III : De la société en participation.
Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.
Titre X : Du prêt
Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt
Chapitre III : Du prêt à intérêt.
Titre XI : Du dépôt et du séquestre
Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.
Chapitre II : Du dépôt proprement dit
Chapitre III : Du séquestre
Titre XII : Des contrats aléatoires.
Titre XIII : Du mandat
Titre XIV : De la fiducie
Titre XV : Des transactions
Titre XVI : De la convention d'arbitrage
Titre XVII : De la convention de procédure participative
Titre XX : De la prescription extinctive
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
Livre IV : Des sûretés
Titre Ier : Des sûretés personnelles
Chapitre Ier : Du cautionnement
Chapitre II : De la garantie autonome
Chapitre III : De la lettre d'intention
Titre II : Des sûretés réelles
Sous-titre Ier : Dispositions générales
Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
Chapitre II : Du gage immobilier.
Chapitre III : Des hypothèques
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Des hypothèques légales
Sous-section 1 : Des hypothèques générales
Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle
Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales
Section 3 : Des hypothèques judiciaires
Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
Section 5 : Du classement des hypothèques
Section 6 : De l'inscription des hypothèques
Section 7 : Des effets des hypothèques
Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques
Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie
Titre III : De l'agent des sûretés
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Titre II : Dispositions relatives au livre II
Titre III : Dispositions relatives au livre III
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
Chapitre II : Dispositions diverses