S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité locale / TITRE « Calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE et opération de dissolution-confusion avec TUP – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°929 du 5 janvier 2023Abonnés