Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Validation du congé pour reprise : le preneur doit restituer les fruits » / brèves / lexbase droit privé n°1002 du 14 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Sous-location meublée touristique : restitution de l’entièreté des fruits au propriétaire par le locataire en l’absence d’autorisation du bailleur » / brèves / lexbase droit privé n°937 du 9 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Sous-location illicite d’un logement conventionné : la Cour de cassation sonne le glas » / jurisprudence / lexbase droit privé n°914 du 14 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Sous-location « airbnb » d’un logement social conventionné : faute grave du preneur ? » / brèves / lexbase droit privé n°912 du 30 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « AirBnb : les loyers d’une sous-location interdite appartiennent au propriétaire par accession » / jurisprudence / lexbase droit privé n°799 du 17 octobre 2019 Abonnés