Art. 35, Code civil

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L2814ABT

                    Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Publication de l’avis du CE portant sur la proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d’acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers » / brèves / lexbase public n°506 du 14 juin 2018 Abonnés

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