Art. 1032, Code civil

Art. 1032, Code civil

Lecture: 1 min

L0191HPR

La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament sauf prorogation par le juge.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document