Art. 1342-6, Code civil

Art. 1342-6, Code civil

Lecture: 1 min

L0679KZ8

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document