Art. 1472, Code civil
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L1609AB9
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Réflexions sur la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : le regard du notaire » / textes / lexbase droit privé n°991 du 11 juillet 2024 Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La dissolution de la communauté / TITRE « Le règlement du solde de récompense en faveur d'un époux » Abonnés