Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Chronique sur la prescription extinctive - Mai 2016 » / chronique / lexbase avocats n°215 du 5 mai 2016 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L'extinction de l'hypothèque (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « La prescription de l'hypothèque » Abonnés