Art. 660, Code civil
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L3261ABE
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Empiètement en surplomb d'une construction sur le fonds voisin/Non-conformité "minime" d'une construction par rapport au permis de construire » / brèves / lexbase droit privé n°706 du 13 juillet 2017 Abonnés