Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Reform of the Reform of Contract Law in France Aspects of Com-pany Law and Financial Law » / actes de colloques / revue trimestrielle de droit financier n°45 du 28 juin 2018 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La formation du contrat de bail commercial / TITRE « Les sanctions applicables aux vices de consentement du bail commercial » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les contours et les conséquences de la minorité / TITRE « La sanction des actes accomplis par le mineur » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les contours et les conséquences de la minorité / TITRE « La sanction des actes accomplis par le mineur » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les contours et les conséquences de la minorité / synthèse Abonnés