Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au code de procédure civile.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Le choix du régime matrimonial / TITRE « Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère »Abonnés