Art. 2007, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Le conseil syndical : un conseil au rôle renforcé après l’ordonnance du 30 octobre 2019 » / textes / lexbase droit privé n°806 du 12 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire » / brèves / le quotidien du 11 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « De la renonciation au mandat de délégué syndical » / jurisprudence / lexbase social n°652 du 21 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement personnel : exigence de loyauté et du respect des droits du salarié lors de la procédure de licenciement et modalités de renonciation, par le salarié protégé, à son mandat » / brèves / le quotidien du 14 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « La convention d'introduction en bourse est un mandat de droit commun » / brèves / lexbase affaires n°288 du 15 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Date d'effets de la démission du mandataire social et conséquence de la méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis » / brèves / le quotidien du 15 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Démission du mandataire social et désignation en tant que délégué syndical : incidence sur la rupture du contrat de travail » / brèves / le quotidien du 8 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La démission du dirigeant est un acte unilatéral : conséquences pratiques » / a la une / lexbase affaires n°161 du 31 mars 2005 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société en commandite par actions (SCA) / TITRE « La démission du gérant d'une SCA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société en commandite par actions (SCA) / TITRE « La durée du mandat des membres du conseil de surveillance » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Les pactes d'actionnaires / TITRE « Les clauses organisant la gestion de la société » Abonnés