Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Avril 2018 (seconde partie) » / chronique / lexbase droit privé n°739 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Je t'aime, moi non plus... histoire d'un flirt entre servitudes conventionnelles privées et domaine public » / jurisprudence / lexbase public n°409 du 24 mars 2016 Abonnés