Art. 902, Code civil

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L0050HPK

                    Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.
                

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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Une aide-ménagère n'est pas frappée d'incapacité légale de recevoir à titre gratuit » / brèves / lexbase droit privé - archive n°542 du 3 octobre 2013 Abonnés

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