Art. 682, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Des contraintes d'établissement d'une servitude de passage sur un fonds situé en ZPPAUP » / brèves / lexbase droit privé n°1001 du 7 novembre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Indemnisation d’une servitude de passage : les différents propriétaires des fonds dominants peuvent-ils être condamnés solidairement ? » / brèves / lexbase droit privé n°995 du 19 septembre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « « Tolérance de passage » accordée à l’exploitant d’un fonds : le propriétaire du fonds ne peut lui-même revendiquer aucun droit de passage » / brèves / lexbase droit privé n°978 du 21 mars 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Servitude légale de passage : l'accès en véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds à usage d’habitation (rappel) » / brèves / lexbase droit privé n°930 du 12 janvier 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Droit des biens (octobre 2020 – mai 2021) » / chronique / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Servitude légale pour cause d’enclave : précision utile concernant la fixation de l’indemnité » / brèves / le quotidien du 19 novembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité locale / TITRE « Taxe foncière sur les propriétés non bâties : majoration de la valeur locative applicable à un terrain enclavé » / brèves / lexbase fiscal n°868 du 10 juin 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Servitude de passage : les travaux permettant l’exercice du passage peuvent-ils être engagés avant paiement intégral de l’indemnité de désenclavement ? » / brèves / lexbase droit privé n°860 du 1 avril 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler : encore faut-il rapporter la preuve d'une décision administrative prescrivant cette interdiction ! » / brèves / lexbase droit privé n°849 du 7 janvier 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Servitude légale de passage en cas d’enclave : quid en cas de renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale conventionnellement aménagée ? » / brèves / lexbase droit privé n°801 du 7 novembre 2019 Abonnés