Art. 1012, Code civil

Art. 1012, Code civil

Lecture: 1 min

L0169HPX

Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document