Art. 1011, Code civil

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Art. 1011, Code civil

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L0168HPW

Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".

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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Le légataire à titre universel doit demander aux héritiers réservataires la délivrance de son legs » / brèves / lexbase droit privé - archive n°329 du 4 décembre 2008 Abonnés

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