Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Sort des créances à terme en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'ISF » / jurisprudence / la lettre juridique n°604 du 12 mars 2015Abonnés