Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d'acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.
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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Rappel des principes gouvernant la charge de la preuve en matière de nationalité » / brèves / le quotidien du 8 décembre 2008Abonnés