Art. 637, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « De l’impossibilité de constituer une servitude sur des parties communes au profit d’un lot privatif (rappel) » / brèves / lexbase droit privé n°880 du 7 octobre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Caractère perpétuel du droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot » / jurisprudence / lexbase droit privé n°748 du 5 juillet 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Avril 2018 (seconde partie) » / chronique / lexbase droit privé n°739 du 19 avril 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude grevant ces parcelles » / brèves / le quotidien du 20 septembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Avril 2014 » / chronique / lexbase droit privé n°566 du 10 avril 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Servitudes : le réseau de distribution électrique ne peut constituer un fonds dominant » / brèves / lexbase droit privé n°490 du 21 juin 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Compatibilité des servitudes de passage et du statut de copropriété » / brèves / le quotidien du 24 juillet 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui » / brèves / le quotidien du 23 avril 2009 Abonnés