Art. 1225, Code civil
Lecture: 1 min
L0938KZR
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Nouvelle précision sur la mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme » / brèves / lexbase affaires n°809 du 10 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Chronique de jurisprudence du fond : pratique du droit des contrats - Une chronique du quotidien » / chronique / lexbase droit privé n°987 du 13 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (janvier 2023-juin 2023) » / panorama / lexbase affaires n°766 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « Démission de l’agent commercial et droit à indemnité : neutralisation de la faute grave antérieure à la démission et indifférence de la prospection post-rupture de la même clientèle » / jurisprudence / lexbase affaires n°742 du 19 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (janvier 2022-juin 2022) » / panorama / lexbase affaires n°726 du 21 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « L’autonomie de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail » / jurisprudence / lexbase social n°780 du 18 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Pas de mise en demeure préalable pour une prise d’acte » / brèves / le quotidien du 5 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La réforme du droit des obligations et la rédaction du bail commercial » / le point sur... / lexbase affaires n°577 du 20 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Chronique de droit de la concurrence et de la distribution - Mars 2018 » / chronique / lexbase affaires n°546 du 22 mars 2018 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit à la consommation / TITRE « La défaillance de l’emprunteur » Abonnés
Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : Les agents commerciaux / TITRE « L’impossibilité de contractualiser des cas de faute grave dans l’agence commerciale » Abonnés