Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.
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Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les régimes conventionnels / TITRE « Le mandat et la gestion d'affaires »Abonnés
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