Art. 2010, Code civil

Art. 2010, Code civil

Lecture: 1 min

L2245ABR

En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document