Art. 2288, Code civil

Art. 2288, Code civil

Lecture: 1 min

L0129L8B

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document