Art. 1926, Code civil

Art. 1926, Code civil

Lecture: 1 min

L2150ABA

Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document