Art. 953, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Les contrats du financement participatif : quelles qualifications juridiques ? » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°36 du 31 mars 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Résolution d’une vente viagère immobilière pour inexécution de la condition de soins : c’est possible ! » / brèves / lexbase droit privé n°851 du 21 janvier 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Titulaires de l’action en révocation d’une donation pour inexécution des charges » / brèves / lexbase droit privé n°769 du 24 janvier 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Successions et libéralités - Panorama de jurisprudence de l'année 2017 (seconde partie) » / panorama / lexbase droit privé n°730 du 8 février 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Descendants allotis par donation-partage cumulative : copartageants, copartagés, mais pas donateurs » / jurisprudence / lexbase droit privé n°622 du 23 juillet 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Donation-partage des biens de la communauté : seul le parent survivant à qualité de donateur » / brèves / lexbase droit privé n°615 du 4 juin 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « La nullité du mariage de l'épouse meurtrière » / jurisprudence / lexbase droit privé n°512 du 17 janvier 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences - Décembre 2010 » / chronique / lexbase droit privé n°419 du 2 décembre 2010 Abonnés