Art. 900-5, Code civil

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Art. 900-5, Code civil

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L0045HPD

                    La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision.

   La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations.

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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Donation avec charges et demande en révision des conditions et charges de la donation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°733 du 8 mars 2018 Abonnés

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