Art. 221, Code civil

Art. 221, Code civil

Document en cours

Revues (4)

Ouvrages (4)

Art. 221, Code civil

Lecture: 1 min

L2391AB8

                    Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.

   A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Du pouvoir d'un époux d'encaisser sur son compte personnel le montant d'un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint pourvu que celui-ci l'ait endossé » / brèves / lexbase droit privé n°528 du 23 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L'époux indélicat doit restituer à la banque négligente les sommes prélevées sur le compte personnel de son conjoint » / brèves / le quotidien du 21 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Nature des sommes portées sur le compte personnel d'un époux » / jurisprudence / la lettre juridique n°202 du 16 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La clôture d'un plan d'épargne-logement » / brèves / lexbase affaires n°72 du 22 mai 2003 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le chèque / TITRE « Les conditions de fond » Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les pouvoirs des époux / TITRE « Les effets de la présomption bancaire à l'égard du banquier dépositaire » Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les pouvoirs des époux / TITRE « La durée de la présomption bancaire » Abonnés
Cité dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les pouvoirs des époux / synthèse Abonnés