Art. 1300, Code civil
Lecture: 1 min
L0952KZB
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.
Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Affermir les normes de RSE volontaire par les fondements du droit des obligations : un défi surréaliste ? » / le point sur... / lexbase affaires n°814 du 21 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Appréhension du phénomène de greenwashing par le droit des obligations » / le point sur... / lexbase affaires n°806 du 19 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Panorama de droit pénal spécial (2022) » / panorama / lexbase pénal n°50 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Exclusion de la prescription du droit de la consommation pour une créance fondée sur la gestion d'affaires » / jurisprudence / lexbase affaires n°515 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La nécessaire interprétation stricte des conditions d'exercice du retrait litigieux » / jurisprudence / lexbase affaires n°508 du 4 mai 2017 Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Notions générales en droit des obligations / TITRE « Classification des obligations » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les conditions de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « Le lien contractuel : la qualification préalable de l'obligation » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Valeurs mobilières, parts sociales et créances - BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20-20130617 » Abonnés