Art. 2428, Code civil
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L0285L83
Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au service chargé de la publicité foncière le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « L'inscription provisoire d'hypothèque (CPCEx, art. R. 532-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « L'hypothèque (C. proc. civ. exécution, art. R. 533-2, C. civ., art. 2428) » Abonnés
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