Art. 801, Code civil

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L9876HN4

                    Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.

   L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.

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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Celui qui accepte une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut renoncer à l'hérédité » / brèves / lexbase droit privé - archive n°602 du 19 février 2015 Abonnés

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