Art. 2501, Code civil

Art. 2501, Code civil

Lecture: 1 min

L9484I7E

Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document