Art. 2502, Code civil

Art. 2502, Code civil

Lecture: 1 min

L1275HI3

Pour l'application de l'article 564, les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ".

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document