L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
Revues liées à ce document
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « De l'existence d'une servitude de vue » / brèves / le quotidien du 8 juin 2009Abonnés
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les troubles anormaux du voisinage / TITRE « Introduction »Abonnés