Art. 14, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaines du 13 au 24 mai 2024 » / panorama / lexbase social n°985 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Compétence de la juridiction française pour connaître de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur monégasque » / brèves / lexbase social n°985 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « German-French Symposium on Company Law and Capital Markets Law – Paris – July 6th 2017 » / actes de colloques / revue trimestrielle de droit financier n°42 du 28 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Report on the implications of Brexit on judicial cooperation in civil and commercial matters » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°40 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « Transport maritime : inopposabilité de principe au destinataire de la clause de compétence contenue dans le connaissement » / brèves / lexbase affaires n°761 du 22 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « La régulation des ICOs : Étude sous l'angle des droits français et européen » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°47 du 28 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen (octobre à décembre 2022) » / chronique / lexbase social n°939 du 23 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Actualité de procédure civile européenne et internationale (juillet à décembre 2022) » / chronique / lexbase droit privé n°934 du 9 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Attraire une société de droit étranger devant les juridictions françaises en cas de mobilité internationale organisée par une société de droit français : quels fondements et conditions ? » / jurisprudence / lexbase social n°933 du 2 février 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Compétence des juridictions françaises en application de l'article 6 du règlement « Bruxelles I bis » et de l'article 14 du Code civil français (1/2) » / brèves / lexbase public n°675 du 14 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Compétence des juridictions françaises en application de l'article 6 du règlement « Bruxelles I bis » et de l'article 14 du Code civil français (2/2) » / brèves / lexbase public n°675 du 14 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Privilège de juridiction en matière d’autorité parentale : leçon de droit international privé ! » / brèves / lexbase droit privé n°878 du 23 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Demande en annulation d'une procuration dont le consentement de l'auteur aurait été vicié pour cause d'insanité d'esprit : compétence du juge français fondée sur la nationalité des défendeurs ou du juge étranger fondée sur leur domicile ? » / brèves / lexbase droit privé n°825 du 28 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Les questions soulevées par la détermination de la compétence internationale en matière successorale » / jurisprudence / lexbase droit privé n°789 du 4 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « L’arbitrage des différends individuels de travail dans les Etats membres de l’OHADA » / le point sur... / lexbase afrique-ohada n°23 du 27 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Le sort des enfants français détenus dans la zone de conflit Irako-syrienne - Aspects de droit international privé » / actes de colloques / lexbase droit privé n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de septembre à décembre 2018 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité internationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°772 du 14 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Privilège de juridiction dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution du contrat de travail : simple faculté pour le demandeur français lorsqu’un tribunal étranger est déjà saisi » / brèves / lexbase social n°765 du 13 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Divorce et conflit de juridictions : une mise en perspective de l'article 6 du Règlement "Bruxelles II bis" ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°724 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Divorce et conflit de juridictions : rappel du principe du caractère exclusif des compétences définies aux articles 3, 4 et 5 du Règlement "Bruxelles II bis" » / brèves / le quotidien du 16 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Les exceptions de procédure dans le cadre du divorce (1/2) : les exceptions d'incompétence et de litispendance - Compte rendu de la réunion du 2 février 2016 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°647 du 17 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « La réforme européenne des successions internationales : cas pratique » / pratique professionnelle / lexbase droit privé n°600 du 5 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Divorce d'un couple franco-marocain - Questions à Maître Ali Chellat, Avocat au barreau de Rennes, Docteur en droit » / questions à... / lexbase droit privé n°523 du 11 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Le privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil dans le cadre d'une action en divorce » / brèves / lexbase droit privé n°493 du 12 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Compétence des juridictions françaises en raison de la nationalité française d'une société et de son gérant » / brèves / lexbase affaires n°271 du 3 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Conflit de juridictions en matière de divorce et d'autorité parentale » / brèves / lexbase droit privé n°424 du 20 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Contrat de travail international : une clause attributive de compétence ne peut faire échec à la compétence territoriale du conseil de prud'hommes » / brèves / lexbase social n°411 du 7 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Conflit de juridictions en matière successorale » / brèves / lexbase droit privé n°402 du 8 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « L'article 14 du Code civil ne s'applique pas aux demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France » / brèves / le quotidien du 3 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « L'article 14 du Code civil n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d'un tribunal étranger dont le choix n'est pas frauduleux » / brèves / le quotidien du 21 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Modalités d'application du privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil » / brèves / lexbase droit privé n°367 du 15 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale : incompétence des tribunaux français au profit des juridictions japonaises » / brèves / le quotidien du 13 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Conflit de juridictions en matière commerciale » / brèves / le quotidien du 8 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Application de l'article 14 du Code civil à un litige » / brèves / le quotidien du 17 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Divorce et exception de litispendance internationale » / brèves / lexbase droit privé n°357 du 2 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Etat des lieux du droit de la filiation après la réforme par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation, ratifiée le 16 janvier 2009 » / evénement / lexbase droit privé n°352 du 28 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences - Mai 2009 » / chronique / lexbase droit privé n°349 du 7 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Il appartient à l'assureur de prouver la faute qu'il impute à l'assuré responsable de ne pas avoir réduit comme il le pouvait le dommage causé par le sinistre » / brèves / le quotidien du 24 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Conflit de juridictions en matière de responsabilité parentale » / brèves / le quotidien du 15 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Le juge français peut-il connaître d'une affaire de contrefaçon réalisée à l'étranger ? » / brèves / lexbase droit privé n°321 du 9 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Compétence des tribunaux français pour connaître d'une contestation relative à une promesse de vente d'actions consentie à une société américaine » / brèves / lexbase droit privé n°304 du 15 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'exécution des obligations d'un étranger contractées avec un français » / brèves / le quotidien du 31 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « De la compétence des tribunaux étrangers » / jurisprudence / la lettre juridique n°229 du 28 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Affaire Morgan Stanley c/ LVMH : le recadrage de la cour d'appel de Paris » / jurisprudence / la lettre juridique n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Compétences territoriales et matérielles du juge de la relation de travail » / jurisprudence / lexbase social n°214 du 11 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Règles relatives au conflit de juridiction dans le cadre de la convention franco- marocaine du 10 août 1981 » / brèves / le quotidien du 5 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « La mise à l'écart du privilège de juridiction par la Convention de Bruxelles » / brèves / le quotidien du 11 septembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Précision sur les règles du conflit de juridictions dans le cadre de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 » / brèves / le quotidien du 29 mai 2003 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les compétences du conseil de prud'hommes / TITRE « La compétence juridictionnelle des contrats de travail internationaux » Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / ETUDE : Le droit international privé du divorce / TITRE « Le juge compétent selon le droit international privé français » Abonnés
Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation fondée sur la biologie / TITRE « Le juge compétent en matière de filiation naturelle » Abonnés
Référencé dans L'autorité parentale / ETUDE : Autorité parentale et droit international privé / TITRE « Le juge compétent selon le droit international privé interne » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les compétences du conseil de prud'hommes / TITRE « La compétence juridictionnelle des contrats de travail internationaux » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie des rémunérations - BOI-REC-FORCE-20-20-20191127 » Abonnés
SPEC_APPLI source LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (1)
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