Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement.
Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Nullité d'une convention de divorce sans juge : une occasion ratée ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°824 du 14 mai 2020Abonnés