Art. 373-2-4, Code civil

Art. 373-2-4, Code civil

Lecture: 1 min

L6971A4X

L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document