Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : Les conditions de forme du mariage / TITRE « La date de la célébration du mariage »Abonnés
Textes juridiques liés au document
111511438
Accédez à l'intégralité de Lexbase
Vous utilisez actuellement la version freemium de Lexbase. Accédez à l'intégralité du contenu et des fonctionalités Lexbase