Art. 1320, Code civil
Lecture: 1 min
L0977KZ9
Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de la chose.
Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres.
Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Chronique de jurisprudence du fond : pratique du droit des contrats – Une chronique du quotidien » / chronique / lexbase droit privé - archive n°965 du 23 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La clause d’indexation ne variant qu’à la hausse réputée non écrite… la suite : appréciation du caractère divisible de la stipulation litigieuse » / brèves / lexbase affaires n°721 du 16 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Le réputé non écrit partiel : la Cour de cassation enfonce le clou » / jurisprudence / lexbase affaires n°705 du 10 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La sanction du réputé non écrit appliquée aux stipulations d’une clause d’indexation limitant la variation à la hausse » / brèves / lexbase affaires n°683 du 8 juillet 2021 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'obligation du locataire de payer le loyer du bail commercial / TITRE « L'engagement solidaire des copreneurs » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La solidarité et l'indivisibilité (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « L'obligation indivisible » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les charges de copropriété / TITRE « Le débiteur des charges de copropriété à l'encontre de copropriétaires indivis » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun - BOI-REC-FORCE-10-20200819 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Modalités de mise en cause de la caution - BOI-REC-GAR-20-40-30-20-20200819 » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : L'obligation du locataire de payer le loyer du bail commercial / TITRE « L'engagement solidaire des copreneurs » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.