A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.
Revues liées à ce document
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Le pouvoir de disposer d’un bien inaliénable : conditions et modalités » / jurisprudence / lexbase droit privé n°817 du 19 mars 2020Abonnés