Art. 182, Code civil
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L1941ABI
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Défaut de consentement au mariage d'un majeur en curatelle en cas d'altération de ses facultés mentales : une cause de nullité absolue ne pouvant être couverte par l'approbation ultérieure du curateur » / brèves / le quotidien du 25 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « L'absence de consentement du juge des tutelles au mariage d'un majeur sous tutelle équivaut à un défaut de consentement, cause de nullité » / brèves / lexbase droit privé n°570 du 15 mai 2014 Abonnés
Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : La nullité du mariage / TITRE « La nullité du mariage pour défaut d'autorisation » Abonnés
Cité dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : La nullité du mariage / synthèse Abonnés