Art. 1386-1, Code civil

Art. 1386-1, Code civil

Lecture: 1 min

L0768KZH

Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document