Art. 119, Code civil

Art. 119, Code civil

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L1219ABR

                    Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Présomption d'absence : perception de l'allocation supplémentaire et des avantages de retraite par la fille du présumé absent » / brèves / lexbase social n°700 du 1 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Présomption d'absence : perception de pensions de retraite par les ayants-droit du présumé absent » / brèves / lexbase social n°491 du 28 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « Présomption d'absence : perception de pensions de retraite par les enfants du présumé absent » / brèves / lexbase droit privé - archive n°491 du 28 juin 2012 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.