Art. 835, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE droits d'enregistrement / TITRE « Les droits d'enregistrement des actes de partage consécutifs à un divorce » / focus / lexbase fiscal n°897 du 10 mars 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Divorce par consentement mutuel : précision ministérielle sur l’application du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce » / brèves / lexbase fiscal n°835 du 10 septembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Divorce par consentement mutuel : précision ministérielle sur l’application du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce » / brèves / le quotidien du 11 septembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sommaires de droit du divorce (janvier - août 2020) » / panorama / lexbase droit privé n°835 du 10 septembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Défaut d'authenticité d'un acte de partage portant sur des biens soumis à publicité foncière : quelles conséquences sur la validité de l'acte ? » / brèves / le quotidien du 31 octobre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Panorama du droit des sociétés pour l'année 2007 (seconde partie) » / panorama / lexbase droit privé n°289 du 24 janvier 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'exigence de l'unanimité des associés pour procéder au partage amiable d'une société » / brèves / lexbase droit privé n°263 du 7 juin 2007 Abonnés