Art. 1437, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Actualité du droit des personnes et de la famille (décembre 2024) » / veille / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°1 du 14 janvier 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Preuve d’une récompense due à la communauté : un arrêt qui dérange » / commentaire / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°1 du 14 janvier 2025 Abonnés
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