Art. 531, Code civil
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Propriétés imposables - Bateaux utilisés en un point fixe - BOI-IF-TFB-10-10-30-20120912 » Abonnés
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