Art. 1873-4, Code civil

Art. 1873-4, Code civil

Lecture: 1 min

L2080ABN

La convention tendant au maintien de l'indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des biens indivis.

Elle peut, toutefois, être conclue au nom d'un mineur, par son représentant légal seul ; mais, dans ce cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu'en soit la durée, dans l'année qui suit sa majorité.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document