Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 : clarification et modernisation des privilèges mobiliers » / textes / lexbase affaires n°691 du 7 octobre 2021 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Conflit entre privilèges généraux et spéciaux mobiliers » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges / TITRE « Le privilège des salaires » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges / TITRE « Les conflits entre privilèges généraux et privilèges spéciaux » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilèges - Classement - BOI-REC-GAR-10-10-10-20-20200819 » Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / synthèse Abonnés