Art. 919, Code civil
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L0066HP7
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Obligation d’interjeter un appel à jour fixe à l’encontre d’une décision du juge de l’exécution statuant uniquement sur la compétence » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°793 du 5 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Non respect des formes de la déclaration de donation "hors part successorale" : rapport à la succession » / brèves / lexbase droit privé - archive n°613 du 21 mai 2015 Abonnés
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