Art. 919, Code civil

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L0066HP7

                    La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale.

   La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Obligation d’interjeter un appel à jour fixe à l’encontre d’une décision du juge de l’exécution statuant uniquement sur la compétence » / jurisprudence / lexbase droit privé n°793 du 5 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Non respect des formes de la déclaration de donation "hors part successorale" : rapport à la succession » / brèves / lexbase droit privé n°613 du 21 mai 2015 Abonnés

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