Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : les sûretés réelles immobilières » / textes / lexbase affaires n°691 du 7 octobre 2021 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges / TITRE « Le privilège des salaires » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les saisies pénales / TITRE « Les saisies immobilières » Abonnés